REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité – Justice – Travail
—– ASSEMBLEE NATIONALE —–
Loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018
portant code du numérique en République du Bénin.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017 puis mis en conformité avec la Constitution, à la suite des décisions DCC 17-223 du 02 novembre 2017 et DCC 18-079 du 22 mars 2018, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
73 Ocean Street, New South Wales 2000, SYDNEY
Contact Person: Callum S Ansell
E: callum.aus@capital.com
P: (02) 8252 5319
Comment(1)
comment Mathias says
8 janvier 2021 at 12 h 17 mintélécharger le code